LOI N° 48-1437 portant aménagement, dans le cadre du budget général, pour l'exercice 1948, des dotations de l'exercice 1947, reconduites à l'exercice 1948, au titre du budget ordinaire (services civils) et des budgets annexes (dépenses ordinaires civ
BOEM-355-0.1.3.1. TITRE PREMIER. DISPOSITIONS COMMUNES - CHAPITRE III. RÉMUNÉRATIONS. - Section 1. Textes généraux.
Modifié par :
Loi n° 49-958 du 18 juillet 1949 (BO/A, p. 2112).
Loi n° 51-598 du 24 mai 1951 (BO/G, p. 1145).
Date:
14 septembre 1948
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