Version consolidée au 20 novembre 2015 résultant des modifications suivantes :

Décret n°2002-764 du 3 mai 2002

Décret n°98-925 du 12 octobre 1998

Décret n°92-454 du 20 mai 1992

Décret n°2006-417 du 7 avril 2006

Décret n°92-455 du 20 mai 1992

Décret n°2005-1596 du 19 décembre 2005

Décret n°2005-1228 du 29 septembre 2005

Décret n°96-851 du 24 septembre 1996

Décret n°92-452 du 20 mai 1992

Décret n°2009-1357 du 3 novembre 2009