Décret 94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l’Etat.
Version consolidée au 20 novembre 2015 résultant des modifications suivantes :
Décret n°2008-396 du 23 avril 2008
Décret n°98-936 du 13 octobre 1998
Décret n°2005-1229 du 29 septembre 2005
Décret n°2003-695 du 28 juillet 2003
Décret n°2008-1028 du 7 octobre 2008
Décret n°2012-761 du 9 mai 2012
Décret n°2007-656 du 30 avril 2007
Décret n°96-60 du 24 janvier 1996
Date:
23 novembre 1994
Taille du Fichier:
156.20 kB
Powered by Phoca Download