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CIRCULAIRE N° 230681/DEF/SGA/DRH-MD relative au prêt habitat du ministère de la défense.

 

Le prêt habitat du ministère de la défense peut être attribué :

- aux personnels civils de droit public employés par le ministère de la défense ;

- aux personnels civils de droit privé employés par le ministère de la défense ;

- aux personnels civils et militaires employés par les établissements publics dont le ministère de la défense assure la tutelle ;

- aux personnels civils et militaires affectés dans des organismes ayant accès à l’action sociale du ministère de la défense par voie de convention, après établissement si nécessaire d’un avenant à la convention en vigueur.

L'attribution du prêt habitat du ministère de la défense n'est pas soumise à condition de ressources.

L'attribution du prêt habitat du ministère de la défense ne doit pas entraîner pour le demandeur un endettement excessif apprécié sur la base d'un taux maximal de 33 p. 100 des ressources du ménage.

 
Date:
23 décembre 2015
Taille du Fichier:
11.70 MB
 
 

 
 
 
 
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