Version consolidée au 23 février 2016, résultant des modifications suivantes :

Décret 87-1002 1987-12-14 art. 1 JORF 16 décembre 1987

Décret 79-164 1979-02-21 art. 1 JORF 2 mars 1979

Décret n°2007-1809 du 21 décembre 2007

Décret 76-1174 1976-12-15 art. 3 JORF 20 décembre 1976

Décret n°2004-1280 du 26 novembre 2004.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux personnels ouvriers de l’Etat et des établissements publics de l’Etat en service sur le territoire métropolitain, qui ont été admis au bénéfice de la mensualisation et qui, soumis à un régime spécial de retraites, ne relèvent pas de l’ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 et dont la rémunération est déterminée en fonction des salaires pratiqués dans le commerce et l’industrie.