DÉCRET N° 95-727 relatif à la protection sociale des ouvriers mentionnés à l'article 6 b) de la loi n° 89-924 du 23 décembre 1989 autorisant le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant du groupement industriel des ar
BOEM-355-0.2.4. TITRE II. MESURES SPÉCIFIQUES - CHAPITRE IV. GIAT-INDUSTRIES (ouvriers sous décret).
Modifié par :
Décret n° 97-1063 du 13 novembre 1997 (BOC, 1998, p. 265) NOR DEFP9701987D.
Date:
9 mai 1995
Taille du Fichier:
940.26 kB
Powered by Phoca Download