Version consolidée au 20 novembre 2015 résultant des modifications suivantes :

Décret n°97-72 du 28 janvier 1997

Décret 2007-655 2007-04-30 art. 9 3° JORF 3 mai 2007

Décret n°93-242 du 23 février 1993

Décret n°2014-1065 du 19 septembre 2014

Décret n°2008-1010 du 29 septembre 2008

Décret n°2003-157 du 20 février 2003

Décret 85-1281 1985-12-05 art. 2 JORF 6 décembre 1985

Décret 99-1063 1999-12-15 art. 1 JORF 19 décembre 1999