Arrêté du 24 mars 1967 relatif aux conditions d'attribution de primes de service aux personnels de certains établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986.
Version consolidée au 20 novembre 2015 résultant des modifications suivantes :
Arrêté du 5 février 1969, v. init.
Arrêté du 21 mai 1970, v. init.
Arrêté du 8 avril 1975, v. init.
Arrêté du 12 janvier 1983, v. init.
Arrêté du 10 avril 2002
Date:
24 mars 1967
Taille du Fichier:
131.74 kB
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