Décret 2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
Version consolidée au 20 novembre 2015 résultant des modifications suivantes :
Décret n°2003-505 du 11 juin 2003
Décret n°2010-310 du 22 mars 2010
Décret n°2008-199 du 27 février 2008
Décret n°2007-879 du 14 mai 2007
Date:
25 avril 2002
Taille du Fichier:
79.44 kB
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