Vingt-neuf propositions pour “renforcer la négociation collective dans la fonction publique”. C’est ce que contient le rapport de la mission chargée d’examiner les conditions dans lesquelles les accords collectifs passés dans les trois versants de la fonction publique pourraient être dotés d’une force juridique les rendant opposables aux parties. Une mission conduite par Marie-Odile Esch, membre du Conseil économique, social et environnemental (CESE) et chargée de mission à la Fédération nationale de la CFDT, Christian Vigouroux, président de section honoraire du Conseil d’État, et Jean-Louis Rouquette, inspecteur général des finances et ancien DRH de Bercy.
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