DÉCRET relatif au régime de sécurité sociale de certains personnels ouvriers de l'Etat
BOEM-355-0.1.7. TITRE PREMIER. DISPOSITIONS COMMUNES - CHAPITRE VII. PROTECTION SOCIALE.
Modifié par :
Décret n° 48-1212 du 19 juillet 1948 (BO/G, p. 2377).
Date:
28 juin 1947
Taille du Fichier:
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